Article L112-1 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 82 () JORF 10 juillet 1999
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant.