Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 26 mars 2010 au 31 décembre 2023

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Article 397

Version en vigueur du 26 mars 2010 au 31 décembre 2023

Modifié par Décret n°2010-320 du 22 mars 2010 - art. 1

Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :

1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;

2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;

3° (Abrogé).


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