Code rural (ancien)

Version en vigueur du 24 avril 1997 au 22 juin 2000

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Article 334-3 (abrogé)

Version en vigueur du 24 avril 1997 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Loi 97-391 1997-04-22 art. 1 JORF 24 avril 1997

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions prévues aux articles 334-1 et 334-2, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

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