Article L4433-23
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion peuvent participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions d'outre-mer en application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant de la France d'outre-mer.