Code du travail

Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 01 mai 2008

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Article R513-15-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°2007-1549 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

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