Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 01 septembre 2018

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Article L741-11

Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 01 septembre 2018

Modifié par Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4

Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les cotisations patronales, séparément aux salaires agricoles et aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation ouvrière, à l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.L'excédent des cotisations éventuellement perçues est remboursé annuellement à l'assuré.


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