Code électoral

Version en vigueur du 11 novembre 1997 au 01 janvier 2019

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Article L11-2 (abrogé)

Version en vigueur du 11 novembre 1997 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 1
Création Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 - art. 2 () JORF 11 novembre 1997

Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de l'article L. 11-1 sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d'âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin.

Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

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