Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 06 août 2021

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Article L3311-2

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 06 août 2021

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil départemental présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.


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