Article D1271-16
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 04 juillet 2014
Transféré par DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 3
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.