Article D615-42 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mai 2002 au 05 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
Modifié par Décret n°2002-794 du 3 mai 2002 - art. 9 () JORF 5 mai 2002
L'attribution et le service des indemnités journalières ainsi que l'exercice du contrôle médical s'effectuent dans les conditions prévues par les articles D. 615-19-1 et D. 615-22 à D. 615-27.