Article 2 terdecies C
Version en vigueur du 30 mai 2014 au 19 janvier 2015
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2014, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2014, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,43 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,76 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(en euros)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | |||
---|---|---|---|---|
Zone A (en euros) | Zone B1 (en euros) | Zone B2 | Zone C (en euros) | |
Personne seule | 46 630 | 34 637 | 31 750 | 31 536 |
Couple | 69 688 | 50 864 | 46 626 | 42 386 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 83 770 | 60 891 | 55 817 | 50 742 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 100 343 | 73 692 | 67 552 | 61 411 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 118 788 | 86 491 | 79 286 | 72 075 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 133 666 | 97 562 | 89 434 | 81 303 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 899 | + 11 082 | + 10 159 | + 9 235 |
(en euros)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte | POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna |
---|---|---|
Personne seule | 28 083 | 24 639 |
Couple | 37 504 | 45 566 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 45 100 | 48 201 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 54 441 | 50 837 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 64 047 | 54 358 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 72 180 | 57 881 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 054 | + 3 698 |
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er (G) du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006