Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014

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Article L514-4

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014

Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 70

Les agents des chambres d'agriculture recrutés pour être affectés à des services dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale relèvent d'une situation contractuelle de droit privé.

En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.

La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.

Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.

Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes, après avis de la commission nationale paritaire instaurée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.


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