Code de procédure pénale

Version en vigueur du 06 août 2010 au 19 mai 2019

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Article R15-33-29-10

Version en vigueur du 06 août 2010 au 19 mai 2019

Création Décret n°2010-914 du 3 août 2010 - art. 1

Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale.

Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur proposition du sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le chef du service de police judiciaire mentionné au premier alinéa.

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