Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

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Article 1693

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.


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