Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 13 mai 2010 au 19 janvier 2015

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Article 95 K

Version en vigueur du 13 mai 2010 au 19 janvier 2015

Modifié par Décret n°2010-472 du 10 mai 2010 - art. 1

Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article.


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