Article L512-105
Version en vigueur du 01 avril 2009 au 11 décembre 2016
Modifié par Ordonnance n°2009-80
du 22 janvier 2009 - art. 5
Les banques coopératives, pour l'application des trois derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.