Article 235 ter H quater
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 26 mars 2006
Modifié par Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
Cet article reproduit les dispositions du douzième alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail :
"Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation en sus du versement obligatoire prévu au premier alinéa du présent article sont imputables sur le montant de la participation, établie par l'article L. 951-1."