Article L710-11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2013
Abrogé par Ordonnance n°2012-787
du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Création Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Pour l'application de l'article L. 124-2, les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".