Article R755-4-3
Version en vigueur du 30 septembre 2006 au 28 décembre 2012
Transféré par Décret n°2012-1452
du 24 décembre 2012 - art. 3
Création Décret n°2006-1201 du 28 septembre 2006 - art. 2 () JORF 30 septembre 2006
Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 755-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.