Article L5122-4 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 février 2007
Abrogé par Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 18 () JORF 27 février 2007
La publicité des spécialités définies au 5° de l'article L. 5121-1 doit mentionner l'appartenance à la catégorie des spécialités génériques.