Article D511-96
Version en vigueur du 16 mars 2007 au 16 mai 2016
Modifié par Décret 2007-345 2007-03-14 art. 1, art. 2 III 9°, 12 ° JORF 16 mars 2007
Modifié par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Modifié par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 16 mars 2007
L'excédent des exercices antérieurs, les libéralités, le produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine, les prélèvements sur les budgets de fonctionnement de ressources destinées à des dépenses d'équipement, ainsi que le produit des emprunts momentanément inutilisés peuvent être placés en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat ou en obligations. Ces placements doivent être autorisés par le budget.
Toutefois, certaines valeurs à court terme désignées conjointement par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget sont souscrites et mobilisées hors budget, par décision du président de la chambre d'agriculture avec l'accord de l'agent comptable.