Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 01 décembre 2014

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Article L132-2

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 01 décembre 2014

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.

Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.

Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.


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