Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 23 décembre 2015

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Article L244-2

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 23 décembre 2015

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 91

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.


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