Article D115-16 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mai 2007 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007
Le délai pendant lequel, en application du cinquième alinéa de l'article 721, la commission d'une nouvelle infraction par le condamné peut donner lieu à une décision de retrait par la juridiction de jugement n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.