Article R535-1
Version en vigueur du 26 février 1994 au 29 décembre 2017
Modifié par Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 1 (V) JORF 26 février 1994
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.