Article L445-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 2011 au 10 novembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)
Créé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. (V)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.