Code du travail

Version en vigueur du 19 juin 2008 au 01 janvier 2017

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Article L1134-5

Version en vigueur du 19 juin 2008 au 01 janvier 2017

Création LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 16

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

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