Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

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Article L461-4

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

Création Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 6 mars 2007

La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.


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