Article L461-4
Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
Création Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 6 mars 2007
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.