Article R316-5
Version en vigueur du 15 septembre 2007 au 01 novembre 2016
Création Décret n°2007-1352 du 13 septembre 2007 - art. 1 () JORF 15 septembre 2007
En cas de condamnation définitive des personnes mises en cause pour les infractions mentionnées à l'article L. 316-1, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger qui satisfait aux conditions prévues par les articles L. 314-1 et L. 314-3 à L. 314-7.