Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 11 décembre 2019

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Article L714-4

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 11 décembre 2019

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.


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