Article L621-26-1 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 02 août 2003
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003
Création Loi 2001-602 2001-07-09 art. 9 V 8° JORF 11 juillet 2001
Les articles L. 621-25 et L. 621-26 sont applicables aux sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière ainsi qu'aux personnes agissant sous leur autorité ou pour leur compte.