Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 mars 1997 au 05 mai 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Article D623-9-3 (abrogé)

Version en vigueur du 22 mars 1997 au 05 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 3 () JORF 5 mai 2007
Création Décret n°97-267 du 18 mars 1997 - art. 2 () JORF 22 mars 1997

Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des organismes de recouvrement apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et transférée au compte correspondant ouvert à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.

Retourner en haut de la page