Article L441-12 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 82 (V)
Modifié par LOI n°2009-323
du 25 mars 2009 - art. 1
La convention d'utilité sociale conclue en application de l'article L. 445-1 peut déroger aux dispositions de la présente section, le cas échéant dans le respect du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité.