Article 1783 sexies (abrogé)
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2016
Abrogé par LOI n°2011-900
du 29 juillet 2011 - art. 30 (V)
Création LOI n°2008-1425
du 27 décembre 2008 - art. 38 (V)
Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.