Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 1985

Naviguer dans le sommaire du code

Les alcools de rétrocession, les alcools libres, les produits à base de chacune de ces catégories d'alcool et les produits de mélange conservant le droit à la dénomination générique d'eau-de-vie doivent, dans les magasins des entrepositaires, être nettement séparés les uns des autres.

Toutefois, la séparation par la voie publique n'est exigée que si des règlements spéciaux la prescrivent.


Retourner en haut de la page