Article L1244-8 (abrogé)
Version en vigueur du 10 mai 2005 au 24 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n°2008-480
du 22 mai 2008 - art. 1
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004 en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 2 (V) JORF 7 août 2004 en vigueur le 10 mai 2005
L'importation et l'exportation de gamètes issues du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.