Article D351-1-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 septembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 5
Création Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 351-1-4, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé à soixante ans.