Article R351-14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 mai 2008
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret 2003-1315 2003-12-30 art. 8 1° JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.