Article A822-32 (abrogé)
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
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