Article D612-55 (abrogé)
Version en vigueur du 21 août 2013 au 01 décembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 2
Création Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art.
Conformément à l'article L. 612-8, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions de la présente section.