Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 24 août 2023

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Article D241-11

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 24 août 2023

Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 3

Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du facteur b de l'article D. 241-10.


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