Article L121-15 (abrogé)
Version en vigueur du 05 juin 2004 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Création Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section à chaque catégorie de document d'urbanisme. Il fixe notamment les critères en fonction desquels les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale.