Article 329
Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 01 juillet 2006
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 18 () JORF 9 janvier 1993
La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que leur filiation ait été légalement établie.