Article L232-29
Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 24 février 1996
Transféré par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()
Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 232-28, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.