Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 07 mai 2012

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Article 95 ZB

Version en vigueur depuis le 07 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 2

Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l'article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée.

Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.

(Alinéa disjoint).


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