Article D651-17 (abrogé)
Version en vigueur du 23 juin 2011 au 17 avril 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 5
Modifié par Décret n°2011-700
du 20 juin 2011 - art. 1
Les montants affectés aux bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnés à l'article L. 651-2-1 et au régime mentionné à l'article R. 635-9 ainsi que les dates de versements correspondants sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.