Code de la santé publique

Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 22 juin 2000

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Article L510 (abrogé)

Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 13 () JORF 18 janvier 1986

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 505, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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