Article L425-8
Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 27 juillet 2019
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005
Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 29 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
La date d'entrée en vigueur de l'article 29 de l'ordonnance 2004-637 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727.