Code de commerce

Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 17 juin 2016

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Article L822-12

Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 17 juin 2016

Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 14 () JORF 9 septembre 2005

Les commissaires aux comptes et les membres signataires d'une société de commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants ou salariés des personnes ou entités qu'ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.

Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité dont ils ont certifié les comptes.


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