Code de la recherche

Version en vigueur du 16 juin 2004 au 24 juillet 2013

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Article L311-1

Version en vigueur du 16 juin 2004 au 24 juillet 2013

Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.


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